Conditions générales d'utilisation

1. Objet

RenovScore est une plateforme de mise en relation entre particuliers porteurs d'un projet de rénovation énergétique et artisans titulaires d'une qualification RGE. Les présentes CGU régissent l'usage du service, côté particulier (« Demandeur ») et côté artisan (« Artisan »).

2. Côté Demandeur

• Le Demandeur soumet une demande de devis via un formulaire et coche explicitement la case de consentement RGPD (cf. Politique de confidentialité).
• La demande est transmise à un maximum de trois artisans RGEsélectionnés par RenovScore (zone, type de travaux, disponibilité). Le matching peut renvoyer moins de trois artisans si aucun ne correspond.
• Les coordonnées du Demandeur (téléphone, email, adresse précise) sont masquées tant que le Demandeur ne valide pas le déblocagedans la conversation. Avant déblocage, seuls le prénom de l'artisan et son métier sont visibles.
• Le service est gratuit pour le Demandeur.

3. Côté Artisan

• L'Artisan doit être titulaire d'une qualification RGE en cours de validité (vérification ADEME au moment de la prise de lead) et fournir les justificatifs Kbis et assurance décennale (KYC).
• Chaque lead est partagé entre un maximum de trois artisans. Une fois trois Artisans ayant cliqué « Je prends ce lead », le lead se ferme aux nouveaux preneurs.
• Tarif MVP : 30 € HT par lead pris (flat). Les deux premiers leads sont gratuits par Artisan (pilote). La facturation est mensuelle, à terme échu, par email récapitulatif.
• Litige « lead injoignable » : si après plusieurs tentatives raisonnables un lead se révèle injoignable, l'Artisan peut le signaler depuis sa conversation. Le lead est alors décompté et non facturé.
• L'Artisan s'interdit toute tentative de désintermédiation (chercher à contacter le Demandeur hors plateforme avant déblocage des coordonnées).

4. Sous-traitance et responsabilité de traitement (DPA)

Au sens du RGPD (art. 26 et 28), les rôles sont les suivants :

• Phase de mise en relation(capture du lead, matching, partage avec jusqu'à 3 Artisans, hébergement des conversations intra-app) : RenovScore est responsable de traitement. Le consentement granulaire du Demandeur constitue la base légale (art. 6.1.a RGPD).
• Phase post-déblocage: dès que le Demandeur a validé le partage de ses coordonnées avec un Artisan donné, l'Artisan devient responsable de traitement autonomepour ses propres finalités (devis, suivi commercial, exécution du chantier, comptabilité). L'Artisan s'engage à respecter le RGPD pour ces traitements et à informer le Demandeur de ses propres durées de conservation.
• Sous-traitants techniquesde RenovScore (au sens de l'art. 28) : OVHcloud (hébergement, France) ; Brevo / SMTP (envoi des emails transactionnels). Chaque sous-traitant est lié par contrat conforme RGPD et n'effectue de traitement que sur instruction documentée.

En cas de demande d'exercice de droit RGPD reçue par l'Artisan et portant sur un Demandeur de la plateforme, l'Artisan en informe RenovScore sans délai à contact@renovscore.fr pour traitement coordonné.

5. Propriété intellectuelle

Les contenus de la plateforme (interface, code, contenus éditoriaux des guides) sont la propriété de RenovScore. Les données ouvertes utilisées (ADEME, BAN) restent régies par leur licence (Etalab 2.0).

6. Responsabilité

RenovScore est tenu d'une obligation de moyens. La plateforme ne se porte garante ni de la conclusion d'un devis, ni de la qualité d'exécution des travaux, lesquels relèvent d'une relation contractuelle directe entre le Demandeur et l'Artisan.

7. Résiliation

L'Artisan peut résilier son compte à tout moment depuis son espace ou par email à contact@renovscore.fr. Le Demandeur peut supprimer son compte et ses données via le formulaire DSAR.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.

Voir aussi : Politique de confidentialité · Mentions légales · Formulaire DSAR.