Quels sont les travaux éligibles à la TVA 5,5 % en rénovation énergétique en 2026 ?

L'article 278-0 bis A du Code général des impôts et la doctrine BOI-TVA-LIQ-30-20-95 listent six familles éligibles à la TVA 5,5 % en 2026 : isolation (ITE, ITI, combles, planchers bas, toitures-terrasses), menuiseries performantes (fenêtres double vitrage Uw ≤ 1,3 W/m².K, portes Ud ≤ 1,7 W/m².K, volets isolants), chauffage et eau chaude sanitaire (pompe à chaleur air-eau, géothermique, chauffe-eau thermodynamique, chaudière biomasse, poêle à granulés Flamme Verte 7 étoiles, capteurs solaires thermiques, raccordement réseau de chaleur EnR), ventilation (VMC double flux avec échangeur rendement ≥ 85 %, VMC simple flux hygroréglable B), régulation (thermostat programmable, robinets thermostatiques, pilotage multi-zones) et travaux induits indissociables (dépose, raccordement, reprise d'enduit, échafaudage). Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans, en résidence principale ou secondaire.

Quelle est la différence entre TVA 5,5 % et TVA 10 % sur des travaux de rénovation ?

La TVA 5,5 % (CGI art. 278-0 bis A) s'applique exclusivement aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. La TVA 10 % (CGI art. 279-0 bis) s'applique aux autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien : réfection de toiture sans gain énergétique, ravalement de façade seul, rénovation de salle de bain ou cuisine, menuiseries non performantes (Uw > 1,3 W/m².K), chaudières gaz à condensation depuis 2022, entretien et dépannage. Un même devis peut mixer les deux taux ligne par ligne, l'artisan ventilant chaque poste sous sa responsabilité.

Quelle attestation faut-il signer pour bénéficier de la TVA 5,5 % en 2026 ?

Le client doit signer et dater le formulaire d'attestation TVA avant la facturation des travaux. Le formulaire 1300-SD (attestation simplifiée) est utilisé pour les travaux d'un montant ≤ 300 € TTC. Le formulaire 1301-SD (attestation normale) est utilisé pour les travaux > 300 € TTC et pour tous les chantiers d'amélioration énergétique en TVA 5,5 %. Les deux formulaires sont téléchargeables sur impots.gouv.fr. L'artisan conserve l'original pendant 5 ans pour le présenter en cas de contrôle fiscal. À défaut d'attestation, l'administration fiscale procède à un rappel de TVA mis à la charge de l'artisan, qui est répercuté au client.

Peut-on cumuler la TVA 5,5 % avec MaPrimeRénov', les CEE et l'éco-PTZ ?

Oui, le cumul est explicitement autorisé par la doctrine Anah et confirmé en 2026 par france-renov.gouv.fr. L'artisan facture directement en TVA 5,5 %, ce qui réduit le TTC payé par le ménage. MaPrimeRénov' Geste (forfait en €/m² ou par équipement) et les CEE (calculés en kWh cumac) sont indépendants du TTC et viennent en déduction du reste à charge. L'éco-PTZ finance ensuite ce reste à charge dans la limite des plafonds (15 000 € monogeste, 30 000 € bouquet 2 gestes, 50 000 € rénovation globale). Le gain TVA 5,5 % réduit mécaniquement la base de calcul de l'éco-PTZ, donc la mensualité de remboursement.

Combien d'économie représente la TVA 5,5 % vs la TVA 10 % sur une ITE de 20 000 € HT en 2026 ?

Sur un devis ITE de 20 000 € HT, la TVA 5,5 % représente 1 100 € de taxe (devis TTC 21 100 €), contre 2 000 € en TVA 10 % (devis TTC 22 000 €). L'économie immédiate liée au taux réduit s'élève donc à 900 €, sans démarche supplémentaire du ménage. Cette économie se cumule avec MaPrimeRénov' Geste ITE (60 €/m² × 100 m² plafond pour un profil Jaune modeste, soit 6 000 €), le Coup de Pouce CEE BAR-EN-102 (≈ 12 €/m² × surface façade) et l'éco-PTZ monogeste isolation murs jusqu'à 15 000 € à taux zéro sur 15 ans.

TVA 5,5 % rénovation énergétique 2026 : ce que finance vraiment le taux réduit

La TVA à taux réduit de 5,5 % est le seul « coup de pouce fiscal » qu'un ménage n'a aucune démarche à effectuer pour obtenir : c'est l'artisan RGE qui l'applique directement sur la facture. Encore faut-il que les travaux entrent dans la liste limitative de l'article 278-0 bis A du Code général des impôts et que le client signe la fameuse attestation TVA réduite (formulaire 1301-SD). Côté ménages, l'enjeu est concret : sur un chantier ITE de 20 000 € HT, la différence entre TVA 5,5 % et TVA 10 % représente 900 € d'économie immédiate, qui se cumulent avec MaPrimeRénov', les CEE et l'éco-PTZ.

🎯 À retenir : TVA 5,5 % = travaux d'amélioration de la qualité énergétique (ITE, ITI, PAC, fenêtres performantes, VMC double flux, chaudière biomasse, régulation). TVA 10 % = autres travaux d'amélioration, transformation, aménagement, entretien. Les deux taux sont cumulables avec MPR + CEE + éco-PTZ sans plafonnement spécifique.

📜 Cadre légal 2026 : article 278-0 bis A du CGI

Le taux réduit de 5,5 % s'applique, depuis la loi de finances pour 2014 et reconfirmé en loi de finances 2026, aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans — qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire du client (occupant ou bailleur), copropriétés incluses.

Le fondement est l'article 278-0 bis A du CGI, doctrine commentée dans la base BOFiP-Impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : « Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation ». Sources :

impots.gouv.fr, fiche « Particulier > Crédits et réductions d'impôt > Travaux dans l'habitation principale > TVA à 5,5 % » (mise à jour janvier 2026) ;
legifrance.gouv.fr, article 278-0 bis A du Code général des impôts ;
bofip.impots.gouv.fr, instruction BOI-TVA-LIQ-30-20-95.

Le taux 5,5 % couvre la fourniture et la pose des équipements éligibles, les travaux induits indissociablement liés (ex. dépose des anciens menuiseries, raccordement hydraulique d'une PAC, reprise d'enduit après ITE) et la main-d'œuvre. Il ne couvre pas les gros équipements électroménagers, le mobilier, ni les travaux purement esthétiques.

✅ Liste exhaustive des travaux éligibles TVA 5,5 % en 2026

La liste, fixée par l'arrêté du 30 décembre 2007 modifié et consolidée dans l'annexe IV de BOI-TVA-LIQ-30-20-95, couvre 6 familles de gestes :

Famille	Travaux et équipements éligibles 2026
Enveloppe — isolation	Isolation thermique par l'extérieur (ITE), isolation par l'intérieur (ITI) des murs, isolation des combles perdus et aménagés, isolation des planchers bas (vide sanitaire, sous-sol), isolation des toitures-terrasses, isolation des rampants. R minimum exigé selon la paroi (R ≥ 3,7 m².K/W murs, R ≥ 7 m².K/W combles perdus, R ≥ 6 m².K/W rampants).
Enveloppe — menuiseries	Fenêtres et portes-fenêtres double vitrage Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3, fenêtres de toit, volets isolants, portes d'entrée donnant sur l'extérieur Ud ≤ 1,7 W/m².K.
Chauffage & ECS	Pompe à chaleur air-eau et géothermique (ETAS ≥ 126 % basse température, ≥ 111 % moyenne/haute), chauffe-eau thermodynamique, chaudière biomasse (granulés, bûches, plaquettes — rendement ≥ 87 %), poêle à granulés / bûches labellisé Flamme Verte 7★, raccordement à un réseau de chaleur EnR&R, capteurs solaires thermiques certifiés Solar Keymark.
Ventilation	VMC double flux avec échangeur (rendement nominal ≥ 85 %), VMC simple flux hygroréglable type B.
Régulation & pilotage	Thermostat programmable d'ambiance, robinets thermostatiques, régulateur de chaudière, système de pilotage centralisé multi-zones, système de mesure/affichage de la consommation.
Travaux induits	Dépose de l'ancien équipement, mise aux normes électriques liée à la pose d'une PAC, raccordement hydraulique, reprise des enduits intérieurs/extérieurs autour d'une isolation, remplacement des appuis de fenêtres après ITE, échafaudage.

Sont exclus du 5,5 % : la climatisation seule (mono-split réversible non éligible MPR), les inserts cheminée non labellisés, les chaudières gaz à condensation (basculées en TVA 10 % depuis 2022), les panneaux photovoltaïques (TVA 10 % jusqu'au 30/09/2025 puis 5,5 % sur ≤ 9 kWc à compter du 01/10/2025 — cf. loi de finances 2025, art. 32).

🆚 TVA 10 % : ce que dit l'article 279-0 bis du CGI

Le taux intermédiaire de 10 % vise les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, lorsqu'ils ne relèvent pas du 5,5 %. Fondement : CGI art. 279-0 bis, doctrine BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90.

Concrètement, basculent en TVA 10 % :

réfection de toiture sans gain énergétique (changement de tuiles à l'identique sans isolation associée) ;
ravalement de façade seul (sans ITE) ;
réfection d'une salle de bain, cuisine, sol ;
menuiseries non performantes (Uw > 1,3 W/m².K) ;
chaudière gaz (même à condensation, depuis 2022) ;
entretien et dépannage (ramonage, entretien chaudière, débouchage, etc.).

Le client n'a aucun arbitrage à faire : c'est la nature technique du travail qui détermine le taux, sous la responsabilité de l'artisan. Mixer 5,5 % et 10 % sur un même devis est possible : l'artisan ventile chaque ligne (ex. ITE en 5,5 %, ravalement esthétique en 10 %).

📝 Attestation TVA réduite : le document obligatoire à signer

Pour appliquer le 5,5 % (et le 10 %), l'artisan doit détenir, daté et signé par le client, le formulaire d'attestation TVA avant la facturation. Deux modèles existent en 2026 :

Formulaire	Usage	Lien officiel
1300-SD (attestation simplifiée)	Travaux ≤ 300 € TTC	impots.gouv.fr → formulaires → 1300-SD
1301-SD (attestation normale)	Travaux > 300 € TTC, et tous les chantiers d'amélioration énergétique 5,5 %	impots.gouv.fr → formulaires → 1301-SD

⚠️ Le formulaire 1301-SD est la version 2024 actuellement en vigueur et reconduite pour 2026 (vérification impots.gouv.fr au 15/06/2026). Les anciennes mentions « CERFA n° 1300*05 » présentes dans certains blogs ne sont plus à jour : la numérotation officielle a évolué vers le format « 1301-SD » sans suffixe d'édition.

Le client conserve un exemplaire ; l'artisan archive l'original 5 ans pour le présenter en cas de contrôle fiscal. Absence d'attestation = rappel TVA mis à la charge de l'artisan, qui le répercute sur le client par avenant. La doctrine BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95 §190 encadre strictement ce point.

💰 Cumul TVA 5,5 % + MaPrimeRénov' + CEE + éco-PTZ

Le cumul est explicitement autorisé par la doctrine Anah et confirmé en 2026 (source : france-renov.gouv.fr, fiche « Cumul des aides », mise à jour janvier 2026). La règle de calcul :

L'artisan facture en TVA 5,5 % : le devis TTC intègre déjà le bénéfice du taux réduit.
MaPrimeRénov' Geste est calculée sur des forfaits €/m² (ITE, combles) ou forfaits par équipement (PAC, chaudière biomasse), indépendants du TTC affiché.
Les CEE (Coup de Pouce ou volume standard) sont calculés en kWh cumac, eux aussi indépendants du TTC.
L'éco-PTZ finance le reste à charge TTC dans la limite des plafonds par geste (15 000 € monogeste, 30 000 € bouquet 2 gestes, 50 000 € rénovation globale).

Le gain TVA 5,5 % est donc « net en pied de devis » et vient réduire la base sur laquelle l'éco-PTZ s'applique, ce qui mécaniquement réduit la mensualité. Détails du séquençage dans le plan de financement rénovation globale 2026.

📊 Cas chiffré : ITE 20 000 € HT — TVA 5,5 % vs TVA 10 %

Hypothèse : maison individuelle, achevée 1985, ITE sous enduit hydraulique 130 m² de façade, devis artisan 20 000 € HT (fournitures + pose + travaux induits).

Poste	TVA 5,5 %	TVA 10 %
Base HT	20 000 €	20 000 €
Montant TVA	1 100 €	2 000 €
Devis TTC	21 100 €	22 000 €
Économie TVA	− 900 €	référence

Sur le même chantier, le passage de la TVA 10 % à la TVA 5,5 % génère 900 € d'économie immédiate, sans démarche du ménage. À cela s'ajoutent, pour un profil Jaune (modeste) : MaPrimeRénov' Geste ITE 60 €/m² × 100 m² plafond = 6 000 €, Coup de Pouce CEE BAR-EN-102 ≈ 12 €/m² × 130 m² = 1 560 €, soit un reste à charge ≈ 13 540 € finançable en éco-PTZ monogeste. Détail du barème ITE et des conditions RGE Qualibat 7141 dans le guide ITE aides 2026. Pour arbitrer entre forfait MPR Geste et CEE bonifié, voir aides chauffage cumulables 2026.

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🛣️ Mémo client en 4 points

Vérifier sur le devis que chaque ligne 5,5 % correspond à un travail listé en annexe IV de BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (et que les éventuelles lignes 10 % sont bien identifiées séparément).
Signer l'attestation 1301-SD avant la facture, en y reportant l'adresse du chantier et la nature des travaux.
Conserver la facture acquittée mentionnant le taux 5,5 %, les références RGE, et le détail des fournitures (utile pour MPR et CEE).
Ne pas confondre TVA réduite et aides directes : la TVA 5,5 % est un « moins-à-payer » au moment du devis, alors que MPR / CEE sont versées après travaux. Pour cartographier l'ensemble, voir le hub /aides-renovation.